Conditions générales de vente et garanties

Obligations du généalogiste professionnel : le généalogiste est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. A cet effet, notre équipe s’engage à réaliser des recherches les plus complètes possible, en fonction des documents d’archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Nous mettrons tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et les honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d’échec. Ses honoraires ne pourront être révisés à la baisse qu’en cas d’absence totale de documents d’archives. Dans le cadre d’une recherche généalogique, le généalogiste s’engage à rechercher tout document d’archives attestant de la filiation de l’individu, en priorité les actes paroissiaux et d’état-civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l’objet d’un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

Devis : un devis détaillé et gratuit sera établi à partir de la prestation choisie par le client et des informations qu’il peut fournir pour démarrer l’étude (livrets de famille, actes d’état civil ou simplement dates et lieux de naissance, mariage, décès du personnage principal et de ses ascendants les plus proches). Le devis détaille les prestations et est retourné par le client accepté et signé. Il devient alors le contrat liant les deux parties.

Délais de réalisation : le délai de réalisation fixé au contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à I’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuit. Le délai est variable suivant le type de recherche.

Prix et conditions de paiement : un acompte de 30% doit être versé à la signature du contrat par le client. Le solde du montant total du contrat est à régler par chèque ou virement bancaire à réception de la facture. Il est possible de régler en plusieurs fois sans frais pour des prestations importantes. Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n »92-L442 du 31-12-1992). Des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Les tarifs des prestations ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B, du Code Général des Impôts). Le montant du contrat pourra être révisé à la baisse en cas d’archives lacunaires, à proportion des recherches non réalisables. Tout autre frais supplémentaire engendré par la prestation restera à la charge du généalogiste, sauf accord préalable et écrit du client.

Modifications du contrat : le contrat peut être modifié à tout moment, sur demande de l’une des parties, avec un préavis de 30 jours. En cas d’accord, la modification deviendra effective dès la signature par les deux parties d’un avenant au contrat.

Propriété des résultats : le généalogiste jouit d’une propriété morale, perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier généalogique qu’il fournit à son client, non sur les documents d’archives qui constituent le dossier. Le client s’engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso des recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout usage autre que privé.

Confidentialité : le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus (Art. 9 et suivants du Code Civil, Art. 378 du Code Pénal). Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

Responsabilité en cas de dommages : chacune des parties contractantes assume, dans les conditions du droit commun, la responsabilité des dommages corporels, matériels ou immatériels causés par ses biens ou ses procédés au personnel et aux biens de l’autre partie ainsi qu’aux tiers. Par ailleurs, le généalogiste est couvert par une assurance professionnelle.

Durée du contrat : le contrat prend effet dès réception du devis daté, signé et pourvu de la mention « bon pour accord » ainsi que du règlement ou de l’acompte comme stipulé ci-dessus. Chaque partie peut cependant résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de 30 jours. Auquel cas le généalogiste sera en droit d’exiger un paiement compensatoire à proportion du travail déjà réalisé.

Obligations du client : le client s’engage à communiquer au généalogiste un élément de départ fiable lui permettant de débuter ses recherches, à accuser réception de la prestation et à en régler l’intégralité du montant fixé au présent contrat dès réception de la note d’honoraires.